La commission des statuts et des contrats est chargée du contrôle de la conformité déontologique des contrats et statuts de sociétés soumis par les médecins à l’Ordre, conformément à l’article 159 du Code de déontologie médicale. Ce contrôle déontologique préalable permet, d’une part, de protéger les médecins en attirant leur attention sur leurs engagements contractuels et, d’autre part, de les informer sur les règles de déontologie applicables qui évoluent régulièrement. 

 

A titre exemplatif, la commission des statuts et des contrats examine régulièrement : 

• les statuts de société de médecins (SPRL, ASBL, soc. coopérative…) ;
• les contrats de stage ;
• les règlements d’ordre intérieur des cercles de garde ;
• les contrats de collaboration / association ;
• les cessions de patientèle.

 

La commission des statuts et des contrats conçoit son travail comme un service pour les médecins. Elle reçoit les médecins qui en font la demande et tente de régler à l’amiable les différends qui les opposent dans un esprit confraternel et de médiation.

Recommandations proposées par notre commission des statuts et des contrats

sur lesquelles vous pouvez vous baser pour l’élaboration de vos statuts

 

1.   Constitution d'une société professionnelle de médecins (SPRL et SPRLU)

• Rédaction des statuts
• Rédaction ou modification d'une convention
• Rédaction ou modification d'un règlement d'ordre intérieur
  

2.   A.S.B.L.

3.   Règlement d'ordre intérieur organisant le rôle de garde

4.   Cession de patientèle 

5.   Contrats de stage